Projets de loi

Projet de loi S-257 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

5 Avr 2019

(examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères)   Ce projet de loi d’intérêt public du Sénat modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’instituer un mécanisme d’examen obligatoire au titre de la sécurité nationale pour chaque investissement proposé par une entreprise d’État étrangère. Cela signifie que chaque investissement effectué par une entreprise d’État étrangère ferait l’objet d’un examen obligatoire au titre de la sécurité nationale. Contexte Compte tenu du nombre grandissant d’investissements mondiaux … continuer la lecture →


PROJET DE LOI S-219 sur « la Journée du Parcours vers la liberté»

1 Mai 2014

SOMMAIRE de la Journée du Parcours vers la liberté La Journée du Parcours vers la liberté vise à désigner le 30 avril de chaque année comme journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saigon le 30 avril 1975. Ce loi déposé par le sénateur Thanh Hai Ngo attirera l’attention de tous les Canadiens sur le parcours périlleux vers la liberté effectué par des millions de réfugiés après la … continuer la lecture →