Projet de loi S-234 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

(examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères)

Ce projet de loi d’intérêt public du Sénat modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’instituer un mécanisme d’examen obligatoire au titre de la sécurité nationale pour chaque investissement proposé par une entreprise d’État étrangère. Cela signifie que chaque investissement effectué par une entreprise d’État étrangère ferait l’objet d’un examen obligatoire au titre de la sécurité nationale.

Le 22 juin 2021, le sénateur Ngo s’est adressé au Sénat à propos de son projet de loi. Pour l’entendre, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous!

Pour consulter le discours et les questions sur le sujet, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

https://sencanada.ca/en/content/sen/chamber/432/debates/041db_2021-05-26-f#17

Contexte

En raison des investissements mondiaux accrus provenant d’entreprises d’État étrangères dans des secteurs clés liés aux ressources, et de l’importance grandissante accordée aux infrastructures essentielles et aux technologies sensibles sur le plan de la sécurité nationale, de nombreux observateurs et décideurs canadiens se demandent s’il faut rendre obligatoires plutôt que discrétionnaires les examens relatifs à la sécurité nationale des investissements proposés par les entreprises d’État étrangères.

Le gouvernement est actuellement dangereusement favorable aux investissements de la Chine dans des secteurs clés tels que l’énergie, les nouvelles technologies, les métaux et les minéraux, le divertissement et l’immobilier, ainsi que les produits et services aux consommateurs.

Même si le gouvernement évalue avec soin tous les investissements au Canada dans une perspective de sécurité de base, y compris ceux ne donnant pas lieu à un changement de contrôle, le pouvoir d’examen relatif à la sécurité nationale est encore bien peu utilisé auprès des entreprises d’État étrangères.

À l’heure actuelle, un examen relatif à la sécurité nationale peut avoir lieu seulement si le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, après consultation des ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, juge que « l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale »; le gouverneur en conseil ordonne alors un examen.

Par conséquent, le projet de loi permettrait la mise en œuvre un examen obligatoire, non discriminatoire et prévisible relatif à la sécurité nationale chaque fois qu’une société d’État étrangère propose d’investir au Canada.

Il permettrait en outre de consolider la sécurité du Canada, de cibler d’éventuels problèmes en amont et, le cas échéant, de les régler de manière proactive, et ce, tout en contribuant à éclaircir toute question et à éviter tout retard, en particulier pour ce qui touche les investissements risquant :

de transférer à l’extérieur du Canada le savoir-faire ou des technologies à double usage de nature délicate;
de nuire à la fourniture de services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement; et
de permettre la surveillance ou l’espionnage par un pays étranger.

Citation :

« Le projet de loi S-234 a été élaboré par souci de prudence, et non de protectionnisme. Nous devons nous poser la question suivante : Sommes-nous prêts à mettre en péril nos propres intérêts de sécurité au nom du “sacro-saint dollar”? »

– Le sénateur Thanh Hai Ngo