Le sénateur Ngo présente un projet de loi sur l’examen obligatoire relatif à la sécurité nationale

[Pour diffusion immédiate] – Le 31 mai 2021

Le 26 mai 2021, le sénateur Thanh Hai Ngo a déposé au Sénat le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.

Ce projet de loi d’intérêt public du Sénat modifierait la Loi sur Investissement Canada afin d’instaurer un mécanisme d’examen obligatoire relatif à la sécurité nationale pour chaque investissement proposé au Canada par des entreprises d’État étrangères.

À l’heure actuelle, ce type d’examen n’a lieu que si le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d’avis qu’un investissement « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale » et que le gouverneur en conseil prend un décret ordonnant cet examen.

En soumettant tous les investissements proposés par des entreprises d’État étrangères à un examen rigoureux relatif à la sécurité nationale, cela garantirait que tout investissement susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale – notamment dans les secteurs les plus névralgiques, comme les ressources naturelles, les infrastructures essentielles et les technologies secrètes – feraitt l’objet d’un examen adéquat.

Grâce à la mise en place d’un examen de sécurité nationale obligatoire, non discrétionnaire et prévisible de toutes les propositions d’investissement au Canada faites par des entreprises d’État étrangères, le projet de loi S-234 renforcerait notre sécurité nationale puisqu’il permettrait aux autorités d’identifier à l’avance les problèmes qui risquent de survenir et, le cas échéant, d’y remédier, en particulier lorsqu’il s’agit d’investissements qui pourraient, par exemple :

  1. donner lieu au transfert d’une technologie sensible à double usage ou d’un savoir-faire à l’extérieur du Canada;
  2. avoir des répercussions négatives sur la prestation de services essentiels aux Canadiennes et Canadiens ou au gouvernement; et
  3. permettre la surveillance ou l’espionnage par des étrangers.

 

 

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