Cette motion, présentée au Sénat le jeudi 21 mars 2019, vise à accroître la sensibilisation aux violations graves et récurrentes des droits de la personne commises contre le peuple tibétain par les communistes chinois et, par conséquent, à exhorter le gouvernement canadien à agir davantage.

Texte de la motion sur le Tibet

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à également faire appel à la République populaire de Chine pour :

(a) renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;

(b) respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain;

(c) libérer tous les prisonniers politiques tibétains et cesser toute détention arbitraire de dissidents;

(d) accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;

Que le Sénat exhorte également le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gendhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama à titre de onzième panchen-lama officiel;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Contexte

Les droits et libertés fondamentaux — y compris la liberté d’expression, de religion, de circulation et de conscience — sont durement restreints et de plus en plus réprimés au Tibet.

Le Tibet est gouverné depuis 1950 par le Parti communiste chinois (PCC), qui a été divisé en la Région autonome du Tibet (RAT) et 12 préfectures tibétaines autonomes. À ce jour, la Chine continue d’être critiquée pour ses violations des droits de l’homme dans la RAT et dans les préfectures.

Selon le rapport de Freedom House intitulé Freedom in the World 2017, la Région autonome du Tibet (RAT) a reçu la pire note possible pour les droits politiques et les libertés civiles.

De plus, Human Rights Watch rapporte que plusieurs lois antiterroristes et de sécurité nationale du gouvernement chinois facilitent en fait la violation des droits civils sous prétexte de protéger la sécurité nationale.

Cette motion vise à sensibiliser la population aux violations des droits de la personne au Tibet et exhorte le gouvernement du Canada à soulever les questions tibétaines chaque fois qu’il en a l’occasion avec la Chine, afin d’aborder les restrictions croissantes contre les droits et libertés fondamentaux de la population tibétaine.

En détails…

Plus précisément, cette motion du Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre des mesures plus fermes avec la Chine pour appuyer l’autonomie véritable du Tibet sur les points suivants :

(a) renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;

Pour ce faire, il faudrait inviter la République populaire de Chine à renouer le dialogue sino-tibétain fondé sur la « voie du milieu » du Dalaï-Lama, à savoir l’autonomie et l’autogestion dans le cadre de la République populaire de Chine.

(b) respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain;

Ces dernières années, les experts ont constaté que le Parti communiste chinois exerçait un contrôle et une réglementation de plus en plus stricts sur le peuple tibétain en ce qui concerne ses droits et libertés fondamentaux, notamment ses droits linguistiques et sa liberté de circulation, de pensée, de conscience et de religion.

Par exemple, la Chine a mis en place au Tibet des systèmes de surveillance très intrusifs qui restreignent les déplacements et suivent les déplacements des individus dans le but de limiter la dissension.

Le rapport Freedom in the World 2017 de Freedom House sur le Tibet décrit les restrictions à la liberté et a donné à la RAT la pire note possible tant pour les droits politiques que pour les libertés civiles.

Plus particulièrement, ce rapport indique qu’il y a eu une augmentation du degré de persécution à l’égard des bouddhistes tibétains, que Freedom House a qualifié dans l’ensemble de « très élevé ».

Bien que la Constitution chinoise protège la liberté de religion pour tous les citoyens, de nombreux rapports indiquent que des individus ont été arrêtés, détenus injustement, chassés de chez eux et ont disparu en raison de leurs pratiques religieuses.

(c) libérer tous les prisonniers politiques tibétains et cesser toute détention arbitraire de dissidents; et

Chaque fois que l’occasion se présente, le gouvernement du Canada doit demander à la République populaire de Chine de libérer tous les prisonniers politiques tibétains et de cesser toute détention arbitraire de dissidents. Human Rights Watch (HRW) a enregistré 479 cas de Tibétains détenus ou jugés pour « délits politiques » entre 2013 et 2015.

Le rapport mondial 2019 de HRW indique que les experts des droits de l’homme de l’ONU ont clairement établi que de nombreuses accusations portées contre des dissidents sont sans fondement et que, par conséquent, les prisonniers politiques sont détenus illégalement et torturés ou maltraités pendant leur détention.

(d) accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;

La motion aurait également pour effet d’encourager la République populaire de Chine à accorder au Canada un accès diplomatique réciproque au Tibet sans restriction.

Il a été démontré que l’accès des étrangers à la RAT est souvent refusé ou entravé dans un but stratégique visant à empêcher les efforts diplomatiques du Canada de promouvoir les droits et libertés universels de la personne.

Par cette motion, le Canada exigerait la réciprocité dans l’accès au Tibet pour les représentants du gouvernement canadien, en encourageant la République populaire de Chine à se conformer aux principes diplomatiques internationalement reconnus en ce qui concerne la RAT.

Ce faisant, le gouvernement canadien peut jouer un rôle important dans la promotion et la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales au Tibet.

Que le Sénat exhorte également le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gendhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama à titre de onzième panchen-lama officiel;

Enfin, cette motion du Sénat exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gendhun Choekyi Nyima comme onzième Panchen Lama officiel par le Dalaï-Lama, qui représente le plus important chef spirituel des bouddhistes tibétains.

Le Dalaï-Lama étant le chef spirituel le plus important des bouddhistes tibétains, le Parti communiste chinois cherche à restreindre son pouvoir de décision et à délégitimer son choix pour le Panchen Lama suivant.

La reconnaissance et la réaffirmation par le Canada, de concert avec ses homologues chinois, de la nomination par le Dalaï-Lama de Gendhun Choekyi Nyima comme prochain Panchen Lama fait donc partie intégrante de la promotion des droits et libertés fondamentaux au Tibet.

Citation

« Les autorités chinoises limitent vigoureusement tous les médias d’information et les voix indépendantes au Tibet. Les personnes qui utilisent Internet, les médias sociaux ou d’autres moyens pour diffuser des opinions dissidentes ou pour publier du contenu politique délicat font face à des arrestations et à des peines sévères. L’expression culturelle tibétaine est notamment visée, étant donné que les autorités l’associent au séparatisme. Elle est encadrée par des restrictions particulièrement dures. »

– Sénateur Thanh Hai Ngo

 

Cliquez ici ou ci-dessous pour voir l’avis de motion du sénateur à la Chambre du Sénat. La transcription complète des Débats du Sénat (séance du Sénat no 273) se trouve également en ligne.

 

Le mardi, 14 mai, le Sénateur Ngo a prononcé un discours sur sa motion au Sénat. Cliquez ici pour voir les débats complets de la séance du Sénat (Débats no. 288) ou cliquez ci-bas pour voir le discours du Sénateur Ngo au cours du procès. La transcription écrite des Débats du Sénat est également disponible en-ligne.

Le jeudi 6 juin, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (AEFA) s’est réuni pour étudier les relations étrangères et le commerce international, en particulier les relations entre le Canada et la Chine et les défis inhérents à l’appui du Canada au Tibet.

Le Comité de l’AEFA a invité trois témoins à témoigner officiellement sur des questions liées au Tibet dans le cadre des procédures officielles. Le premier était le Dr. Lobsang Sangay, Président de l’Administration centrale tibétaine (également connu sous le nom de gouvernement tibétain en exil). Le deuxième était M. Alex Neve, secrétaire général d’Amnesty international Canada, et le troisième était M. Shawn Steil, directeur exécutif, Politique et coordination de la Chine élargie aux Affaires mondiales Canada. Cliquez ci-bas pour voir le témoignage de chacun!

La réunion a été suivie par les douze sénateurs représentant chaque affiliation politique, ainsi que par de nombreux membres de la communauté tibétaine, M. Sherap Therchin, Président du Comité tibétain au Canada (CTC) et plusieurs membres du personnel parlementaire.

Déclarations d’appui à la motion du Sénateur Ngo [en anglais seulement]

Déclaration de Ngodup Tsering, Représentant de Sa Sainteté le Dalaï-Lama en Amérique du Nord

Déclaration des groupes tibétain au Canada