(examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères)

 

Ce projet de loi d’intérêt public du Sénat modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’instituer un mécanisme d’examen obligatoire au titre de la sécurité nationale pour chaque investissement proposé par une entreprise d’État étrangère. Cela signifie que chaque investissement effectué par une entreprise d’État étrangère ferait l’objet d’un examen obligatoire au titre de la sécurité nationale.

Le 10 avril, le sénateur Ngo a donné un discours sur son projet de loi au Sénat. Cliquez ci-bas pour voir le discours au complet!

Contexte

Compte tenu du nombre grandissant d’investissements mondiaux réalisés par les entreprises d’État étrangères dans les principaux secteurs de ressources, infrastructures essentielles et technologies sensibles qui sont perçus comme étant de nature délicate pour la sécurité nationale, des observateurs et des décideurs canadiens se demandent si les examens au titre de la sécurité nationale des investissements proposés au Canada par des entreprises d’État étrangères ne devraient pas être obligatoires et non discrétionnaires.

Le gouvernement s’est dangereusement ouvert aux investissements chinois dans des secteurs clés, comme l’énergie, les nouvelles technologies, les métaux et les minéraux, le divertissement et l’immobilier, ainsi que les produits et services de consommation.

Bien que le gouvernement évalue tous les investissements réalisés au Canada du point de vue de la sécurité, y compris ceux qui ne donnent pas lieu à un changement de contrôle, le pouvoir d’examen au titre de la sécurité nationale continue d’être utilisé avec modération en ce qui concerne les entreprises d’État.

À l’heure actuelle, un examen au titre de la sécurité nationale ne peut être réalisé que si le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, estime que l’investissement « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale » et que le gouverneur en conseil prend un décret ordonnant cet examen.

Le projet de loi prévoit donc que chaque investissement au Canada proposé par une entreprise d’État étrangère sera soumis à un examen obligatoire, non discrétionnaire et prévisible au titre de la sécurité nationale.

Le projet de loi renforcerait notre sécurité en cernant les problèmes potentiels à l’avance afin de clarifier tout problème et d’éviter des retards, en particulier lorsqu’il s’agit d’investissements qui pourraient :

  1. donner lieu au transfert d’une technologie sensible à double usage ou d’un savoir-faire à l’extérieur du Canada;
  2. avoir des répercussions négatives sur la prestation de services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement;
  3. permettre la surveillance ou l’espionnage par des étrangers.

Citation :

« Le projet de loi a tout à voir avec la prudence et non pas le protectionnisme. Il assure de manière opportune et prévisible aux Canadiens que le gouvernement examinera, du point de vue de la sécurité nationale, tous les investissements proposés par des entreprises d’État, d’une manière qui ne nuira pas aux investissements, à la croissance économique et aux emplois au Canada. »

– Le sénateur Thanh Hai Ngo